Extrait du communiqué de presse de la cour de cassation
"La question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige : dans cette affaire, la juridiction prud’homale.

La QPC n’est donc pas transmise au Conseil constitutionnel."