Famille homoparentale et liberté de circulation ; un arrêt de la CJUE

, par Valérie Marchand

"Enfant mineur citoyen de l’Union dont l’acte de naissance établi par l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux mères : l’État membre dont il est ressortissant est obligé de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales
Il est également obligé de reconnaître le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union"

Lien vers l’arrêt de la CJUE

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