La Décision en question concerne l’Estonie : elle met en cause les pouvoirs du parquet en Estonie (il s’agit de l’arrêt Prokuratuur de mars 2021). Eric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, devant les députés, a écarté cette décision au motif qu’elle ne s’appliquerait pas en France. Or, rappelle Vincent Couronne, docteur en droit public, "les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, dans ce type de procédure, ont un effet erga omnes, c’est-à-dire “à l’égard de tous”. En jeu ici une question épineuse pour le(s) pouvoir(s) politique(s) : l’indépendance du parquet

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