Code de la justice pénale des mineurs et Tribunal pour enfants :

, par Valérie Marchand

Les dispositions tenant à la justice pénale des mineurs, auparavant réparties au sein de l’ordonnance du 2 février 1945, du Code de procédure pénale et de plusieurs décrets, sont aujourd’hui regroupées dans le Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste, font un point utile sur le Tribunal des enfants sur le site Village de la justice.

Lire l’article de Avi Bitton et Clémence Ferrand, en ligne sur le village de la justice

Lire également notre article :Le Code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021

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