Protection de l’enfance : La France n’a pas violé la CEDH

, par Valérie Marchand

La France n’a pas violé la CEDH en plaçant un très jeune enfant à l’aide sociale et en limitant les droits parentaux.
Les juges de la Cour EDH ont estimé que la mesure était justifiée & proportionnée, en particulier à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lire l’arrêt : AFFAIRE G.M. c. FRANCE

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