Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 3 décembre, le dispositif des réquisitions qui permet au parquet et au enquêteurs de se faire communiquer des données de connexions (dont les fameuses "fadettes").

Il a estimé que le champ d’application était trop large et que les garanties légales étaient insuffisantes. Il a en particulier jugé que le contrôle de ces réquisitions par le seul parquet est insuffisant.
Cette décision contraste avec celle prise en septembre, par laquelle le Conseil constitutionnel avait validé le dispositif des géolocalisations décidées par le seul parquet (sans contrôle par un juge indépendant), ne tenant pas compte de l’arrêt de la CJUE sur la question.
Pour rappel, en mars 2021, la CJUE a jugé que l’accès aux données numériques (lors d’une enquête pénale) ne peut être autorisé par le seul ministère public.